Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome du Havre ;
Vu le décret no 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du 15 décembre 2000 ;
Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. - Le I du A de l'article 1er du décret du 24 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - I. - Du côté de la mer, par une ligne brisée A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F G H comportant du sud au nord :
a) Le segment A0 A1 joignant les points A0, de coordonnées Lambert (1) x = 442499.93 et y = 197130.27 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 13'' N et 0o 09' 49'' E, et A1, de coordonnées Lambert x = 442493.77 et y = 197090.22 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 12'' N et 0o 09' 49'' E ;
b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442248.35 et y = 197125.91 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 13'' N et 0o 09' 37'' E ;
c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441085.05 et y = 197298.38 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 17'' N et 0o 08' 39'' E ;
d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438714.70 et y = 197649.81 et de coordonnées géographiques : 49o 27' 26'' N et 0o 06' 41'' E ;
e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432292.00 et y = 200074.00 et de coordonnées géographiques : 49o 28' 39'' N et 0o 01' 18'' E ;
f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429163.00 et y = 201098.00 et de coordonnées géographiques : 49o 29' 09'' N et 0o 01' 19'' W ;
g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428960.00 et y = 200425.00 et de coordonnées géographiques : 49o 28' 47'' N et 0o 01' 28'' W ;
h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424558.00 et y = 201924.00 et de coordonnées géographiques : 49o 29' 31'' N et 0o 05' 09'' W ;
i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420095.46 et y = 203443.62 et de coordonnées géographiques : 49o 30' 15'' N et 0o 08' 53'' W ;
j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413471.00 et y = 208628.00 et de coordonnées géographiques : 49o 32' 56'' N et 0o 14' 31'' W ;
k) Le segment F G, joignant les points F, ci-dessus défini, et G, de coordonnées Lambert x = 426408.00 et y = 237749.00 et de coordonnées géographiques : 49o 48' 52'' N et 0o 04' 34'' W ;
l) Le segment G H, pris sur une droite joignant le point G, ci-dessus défini, et le phare d'Antifer, entre le même point G et le point H déterminé par l'intersection de cette droite avec la limite du domaine public maritime côté terre. »
II. - Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général no 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
(1) Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert-I, zone Nord.
(2) Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), 22, rue Monge, 75005 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.